Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026.
Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'utilisation du site data-checker.fr et l'achat de crédits permettant la vérification de données. En créant un compte ou en effectuant un achat, l'utilisateur accepte sans réserve les conditions ci-dessous.
1. Objet du service
Data Checker est un service de vérification de données. Il se présente sous trois formes distinctes :
- Des outils gratuits, accessibles sans compte, dont le calcul est exécuté dans le navigateur de l'utilisateur. Aucune valeur saisie n'est transmise à Kipdev. Ces outils sont fournis sans garantie de disponibilité et peuvent évoluer ou disparaître sans préavis.
- Une API payante : l'utilisateur soumet une donnée (email, téléphone, SIRET/SIREN ou IBAN) et le service renvoie un verdict de validité avec le détail des contrôles. Les vérifications sont réalisées par les serveurs de Kipdev.
- Un nettoyage de liste, dont l'analyse préalable est gratuite et exécutée dans le navigateur, et dont la vérification complète est facturée en crédits.
2. Crédits et tarifs
Le service fonctionne avec un système de crédits, achetés par packs en paiement unique (sans abonnement) :
- Starter — 1 000 crédits, 9,00 € TTC.
- Growth — 10 000 crédits, 49,00 € TTC.
- Scale — 50 000 crédits, 149,00 € TTC.
Chaque vérification consomme 1 crédit, quel que soit le type de donnée. À la création de compte, 100 crédits sont offerts pour tester l'API. Les crédits n'expirent pas. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
3. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Kipdev. Les crédits sont crédités sur le compte de l'utilisateur dès confirmation du paiement.
4. Droit de rétractation et crédits non remboursables
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En achetant des crédits puis en les utilisant pour effectuer une vérification, vous demandez l'exécution immédiate du service numérique et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour les crédits déjà consommés. Les crédits déjà utilisés ne sont donc pas remboursables.
Les crédits non encore utilisés restent remboursables sur simple demande par e-mail à contact@data-checker.fr dans les quatorze jours suivant l'achat.
5. Usage de l'API et des clés
Chaque compte peut générer des clés API permettant d'appeler le service. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses clés et de tout usage effectué avec celles-ci. Une clé compromise peut être révoquée à tout moment depuis l'espace personnel.
6. Nettoyage de liste et responsabilité sur les données déposées
Lorsque l'utilisateur soumet une liste d'adresses à la vérification complète, il en demeure le responsable de traitement au sens du RGPD, et Kipdev agit en qualité de sous-traitant, sur ses seules instructions et pour la seule finalité de la vérification demandée.
L'utilisateur garantit disposer d'une base légale pour traiter ces adresses et avoir satisfait à son obligation d'information envers les personnes concernées. Les adresses transmises sont traitées puis écartées à l'issue de la requête : elles ne sont ni conservées, ni réutilisées, ni transmises à un tiers, comme le détaille la politique de confidentialité.
Seules les adresses réellement contrôlées sont facturées. Les doublons et les lignes dont la syntaxe est invalide sont écartés avant tout débit.
7. Interdictions et usages prohibés
L'utilisateur s'interdit d'utiliser le service pour :
- des finalités illégales, frauduleuses ou de harcèlement ;
- collecter, enrichir ou recouper des données personnelles de tiers sans base légale au sens du RGPD ;
- énumérer ou éprouver des identifiants dont il n'est pas titulaire — notamment des numéros de carte de paiement ou des identifiants nationaux ;
- porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, secret des correspondances) ;
- tenter de surcharger, contourner la facturation ou compromettre la sécurité du service.
Kipdev se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de manquement, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
8. Absence de garantie d'exactitude
Les vérifications reposent sur des contrôles techniques : syntaxe, interrogation DNS, clés de contrôle. Un résultat « valide » indique que la donnée respecte les règles de format et de contrôle du standard concerné, mais ne garantit pas qu'elle soit réellement attribuée, active, ou qu'elle désigne la personne ou l'entité attendue. Chaque page d'outil précise ce que son contrôle prouve et ce qu'il ne prouve pas. Kipdev ne garantit pas l'exactitude absolue des verdicts.
9. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». Kipdev ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats, ni des interruptions de service liées à l'hébergeur. La responsabilité de Kipdev est en tout état de cause limitée au montant des crédits achetés par l'utilisateur.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.